(148) Eu égard à toutes les considérations qui précèdent, la Commission ne peut pas établir l'imputabilité à l'État roumain en ce qui concerne les contrats avec Luxten Lighting pour 2008-2009 et ceux avec Electrocarbon et Elsid pour la période 2007-2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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