(149) Étant donné que le critère essentiel déterminant l'existence d'une aide d'État, à savoir l'imputabilité à l'État roumain, n'est pas avéré dans les trois contrats en cause (avec Luxten Lighting pour 2008-2009 et avec Electrocarbon et Elsid pour la période 2007-2010), il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions cumulatives d'application de cette disposition, telles que l'effet potentiel sur la concurrence et les échanges commerciaux entre les États membres, sont remplies.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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