Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(15) Jusqu'en 2005, lorsque la plupart des contrats examinés ont été signés, la stratégie d'Hidroelectrica incluait notamment la modernisation et la construction de nouvelles installations hydroélectriques d'une capacité de 1,6 gigawatt (GW). L'investissement total a été estimé à 5,9 milliards d'EUR pour la période 2005-2025. Le programme de modernisation exige un financement externe de 800 millions d'EUR.

Le 26 juin 2012, une procédure d'insolvabilité a été ouverte contre d'Hidroelectrica. Cette procédure a été levée le 26 juin 2013. Le 25 février 2014, une nouvelle procédure d'insolvabilité a été ouverte contre d'Hidroelectrica. Selon le rapport d'insolvabilité établi par l'administrateur judiciaire, l'insolvabilité d'Hidroelectrica était due à plusieurs causes, à savoir l'obligation de vendre une partie importante de sa production sur le marché réglementé à des prix inférieurs aux coûts de production, l'obligation d'acheter des quantités importantes d'électricité auprès de producteurs d'électricité d'État roumains plus chers, qui étaient ultérieurement revendues à des prix inférieurs, le portefeuille de contrats de vente, les investissements excessifs, la mauvaise gestion et les coûts exagérés de la main-d'œuvre, le tout conduisant à l'incapacité d'Hidroelectrica de s'acquitter de ses dettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).