Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(151) Les contrats visés par la présente décision ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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