(18) Date de signature des contrats: neuf contrats étaient déjà en vigueur en 2007, soit à la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, et cinq contrats ont été signés après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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