(20) Statut actuel des contrats: seul le contrat signé avec Alro est encore en vigueur. Tous les autres contrats ont été: i) résiliés par l'administrateur judiciaire d'Hidroelectrica au cours de la procédure d'insolvabilité en 2012; ii) résiliés individuellement par l'une des parties contractantes, ou iii) ont expiré.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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