(21) Prix contractuels appliqués: les prix fixés dans les contrats examinés étaient des prix ad hoc, négociés avec chaque acheteur et qui n'avaient pas été fixés par référence à une grille préexistante de tarifs appliqués par Hidroelectrica, par exemple comme une diminution ou une augmentation des tarifs applicables ou comme un échelon tarifaire.
— Dans le contrat avec Luxten Lighting (négociant en électricité), le prix a été initialement fixé à un montant fixe pour une durée indéterminée. Des avenants d'augmentation du prix contractuel ont été ultérieurement signés chaque année.
— Dans les contrats avec Electrocarbon et Elsid, les prix ont été initialement fixés à un montant fixe uniquement pour la première année du contrat. Le 1er septembre 2003, le prix a été ajusté à un montant fixe, similaire pour chaque année jusqu'à la fin de la période contractuelle initiale. Dès avant 2007, les parties ont réajusté le prix fixé à l'avance pour les années suivantes jusqu'à la fin de la durée des contrats à un montant fixe, le même pour chaque année. Dans la pratique, en dépit du fait que le prix contractuel avait été fixé à l'avance à un montant fixe, les parties ont renégocié et ont convenu, chaque année, de prix dépassant le niveau fixé dans le contrat. Cependant, lorsqu'en 2010 Electrocarbon et Elsid ont refusé d'accepter dans sa totalité l'augmentation de prix demandée par Hidroelectrica, et qu'Hidroelectrica a souhaité arrêter unilatéralement la fourniture d'électricité, l'affaire a été portée devant le tribunal compétent, qui n'a pas accepté la demande d'Hidroelectrica d'augmenter les prix au-delà du plafond fixé dans les contrats.