(22) Droit des parties de dénoncer unilatéralement le contrat:
— dans les contrats avec Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid, l'acheteur avait la possibilité de dénoncer individuellement le contrat par une notification écrite préalable envoyée trente jours avant la fin du contrat. En cas de violation de cette clause, l'acheteur était tenu d'effectuer les paiements contractuels dus jusqu'à ce que Hidroelectrica signe un nouveau contrat de fourniture d'électricité dans des conditions équivalentes avec un nouvel acheteur.
— Dans les contrats avec Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid, Hidroelectrica avait également la possibilité de dénoncer le contrat dans les circonstances suivantes: i) le non-paiement répété du prix contractuel pour l'électricité achetée et/ou le non-paiement répété de toute pénalité due en vertu du contrat; ii) la perte par l'acheteur de son statut de client admissible en vertu de la législation roumaine (qui est un élément clé pour le contrat), dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle ce statut a été perdu; iii) le refus de l'acheteur de conclure un nouveau contrat ou de modifier le contrat existant en cas de modification des circonstances économiques et techniques existantes à la date de sa conclusion, avec un préavis de trente jours civils, et iv) d'autres causes prévues par les lois ou règlements applicables.