Article considérant 24

(24) Les transactions sur le marché réglementé de l'électricité sont exécutées au moyen de contrats-cadres de vente-achat conclus entre les producteurs d'électricité actifs sur le marché réglementé, parmi lesquels figure Hidroelectrica, et des «fournisseurs de dernier recours», qui assurent la distribution de l'électricité à l'utilisateur final. Les fournisseurs de dernier recours sont tenus de fournir de l'électricité aux clients admissibles, qui sont: i) soit des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur et d'acheter de l'électricité sur le marché concurrentiel, ii) soit des clients résidentiels et des clients non résidentiels ayant moins de 50 employés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'EUR. Les clients admissibles achètent l'électricité à des tarifs réglementés.