Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(31) Les contrats d'Hidroelectrica avec les négociants en électricité Electrocarbon, Elsid et Alro ont été conclus sur le marché des contrats négociés directement. Les deux contrats avec ArcelorMittal pour la fourniture d'électricité en 2010 et en 2011 ont été conclus sur le segment OPCOM-PCCB, en appliquant le principe du prix d'offre le plus élevé. Bien que l'évaluation économique et juridique des contrats examinés doive faire référence au contexte plus large du marché de l'électricité en Roumanie, deux segments de ce marché sont principalement pertinents et visés en ce qui concerne les contrats d'Hidroelectrica qui font l'objet de la présente décision:

— OPCOM-PCCB, tel qu'identifié et mentionné dans les décisions d'ouverture, qui est également particulièrement pertinent pour les contrats avec ArcelorMittal,

— le marché des contrats négociés directement, sur lequel ont été conclus tous les autres contrats qui font l'objet de la présente procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).