Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(33) Après la publication des décisions d'ouverture, la Commission a adopté une décision en application de l'article 102 du TFUE, estimant que la bourse de l'électricité gérée par OPCOM constituait un marché de services pertinent, sur lequel OPCOM occupait une position dominante, et qui est distinct du marché des contrats négociés directement.

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