(34) Le marché des contrats négociés directement est un marché libre, non réglementé par l'ANRE. Les parties contractantes négocient de manière bilatérale les quantités, les prix et les autres dispositions contractuelles, ce qui leur permet de jouir d'un haut degré de flexibilité dans la négociation des termes et conditions des contrats de vente. Ces termes et conditions sont confidentiels.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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