Article considérant 35

(35) Par lettre du 21 février 2014, la Commission a demandé aux autorités roumaines de lui fournir des données et des informations sur les contrats conclus sur le marché roumain autres que ceux faisant l'objet de la présente décision, pour des durées et des quantités d'approvisionnement comparables. La demande de la Commission visait l'ensemble des fournisseurs d'électricité roumains, tant privés que publics. Le 14 mai 2014, les autorités roumaines ont communiqué les éléments clés demandés pour tous les contrats à long terme qui ont été signés par des acheteurs d'électricité ayant une consommation annuelle supérieure à 150 GWh et qui ont été en vigueur à un moment donné pendant la période 2007-2013.