(36) Plus particulièrement, les autorités roumaines ont transmis des données pertinentes relatives à 96 contrats en vigueur entre 2007 et 2013. Les autorités roumaines ont souligné que tous les contrats conclus sur le marché de détail dans des conditions concurrentielles par des clients non résidentiels pendant la période concernée ont fait l'objet de la collecte de données ad hoc demandée par la Commission. Pour ce qui est de la fourniture d'électricité, pratiquement tous les grands fournisseurs actifs sur le marché roumain ont conclu des contrats, qu'il s'agisse de producteurs du secteur nucléaire ou du secteur des combustibles fossiles, ou de négociants ayant acheté en gros pour la revente au détail. En ce qui concerne la demande, les données présentées couvrent les contrats des principaux secteurs industriels, à relativement forte consommation d'énergie, tels que l'industrie sidérurgique, l'industrie chimique, l'industrie du ciment, l'industrie automobile, l'industrie extractive (pétrole et gaz naturel, charbon et lignite).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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