Article considérant 38

(38) La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la conclusion des contrats correspondant aux données fournies par les autorités roumaines résulterait de comportements commerciaux non conformes au marché ou aurait été induite par des exigences réglementaires. En outre, aux fins de la comparaison avec les contrats conclus par Hidroelectrica qui font l'objet de la procédure, les autorités roumaines ont souligné que l'analyse n'a pas porté sur les contrats de fourniture au détail basés sur l'électricité en gros fournie par Hidroelectrica à des parties faisant l'objet de l'examen (négociants en électricité). En conséquence, les contrats de la série de données peuvent être considérés comme représentatifs des conditions de marché convenues entre acheteurs et vendeurs consentants.