Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(39) Dans les décisions d'ouvrir la procédure, la Commission a fait part de doutes quant au fait que les prix d'achat de l'électricité convenus dans les contrats soient conformes au marché, et a exprimé ses craintes qu'ils ne constituent une aide d'État.

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