(40) La Commission a comparé les prix figurant dans les contrats conclus avec les négociants en électricité Electrocarbon et Elsid au prix auquel l'électricité a été négociée sur le marché OPCOM-PCCB et a constaté que les prix auxquels Hidroelectrica a vendu de l'électricité aux bénéficiaires présumés ont été de 10 à 70 % inférieurs aux prix moyens pratiqués sur le marché OPCOM-PCCB pendant toute la période 2007-2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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