(41) Dans le cas du contrat conclu avec Alro, l'avis préliminaire de la Commission a été qu'Alro a obtenu un avantage indu sous la forme de tarifs réduits et préférentiels de l'électricité pendant les périodes allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, sur la base des formules d'indexation des prix applicables à chaque période.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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