Article considérant 43

(43) La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs d'électricité en cause avaient un caractère sélectif, puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises. Dans la mesure où ces entreprises étaient actives sur les marchés de l'électricité et les marchés industriels ouverts à la concurrence sur lesquels se déroulait le commerce entre les États membres, la Commission a estimé que tout avantage économique pour les bénéficiaires était susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence et d'entraver le commerce entre les États membres.