Article considérant 44

(44) En outre, la Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs préférentiels de l'électricité pourraient comporter un transfert de ressources d'État qui serait imputable à l'État, étant donné qu'Hidroelectrica était contrôlée par l'État roumain (lequel détenait 80,06 % de son capital social). De plus, la Commission s'est également référée à l'arrêté ministériel no 445/2009, en vertu duquel les représentants du ministère de l'économie, du commerce et des entreprises membres des conseils d'administration des entreprises publiques d'électricité sont tenues de veiller à ce qu'à partir du 31 mars 2010 l'électricité destinée au marché de gros soit exclusivement négociée sur le marché OPCOM. Par conséquent, on peut considérer que les représentants du ministère de l'économie, du commerce et des entreprises contrôlaient ou, à tout le moins, influençaient les pratiques contractuelles des entreprises publiques, y compris celles d'Hidroelectrica.