(45) Si ces contrats avaient comporté une aide d'État, celle-ci aurait été considérée comme une aide octroyée en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le TFUE.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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