(48) Les autorités roumaines considèrent que les contrats avec ArcelorMittal et Alro ne comportent aucune aide d'État. Elles ont souligné que l'administrateur judiciaire n'a pas dénoncé le contrat avec Alro pendant la procédure d'insolvabilité, ce qui prouve qu'il générait des profits.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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