Article considérant 49

(49) Quant aux contrats avec les négociants en électricité, les autorités roumaines n'ont fourni aucun argument de fond. Elles ont fait valoir qu'il était possible que certains contrats aient comporté une aide d'État (ceux conclus avec les sociétés Alpiq RomEnergie, Alpiq RomIndustries, EFT, Energy Holding et Euro-Pec); les autorités roumaines se sont abstenues de prendre position à l'égard de certains contrats (ceux conclus avec Electrica et Luxten-Lighting) et, en ce qui concerne l'un des contrats (celui avec Electromagnetica), elles ont déclaré qu'il ne comportait aucune aide d'État. Les autorités roumaines n'ont pas fourni d'explications détaillées à l'appui de leurs observations.