Article considérant 50

(50) En ce qui concerne la possibilité de dénoncer individuellement les contrats (et, en particulier, les contrats avec les négociants en électricité), les autorités roumaines ont expliqué que, dans la pratique commerciale roumaine, toute partie contractante aurait pu dénoncer le contrat, au risque de devoir verser des indemnités si le tribunal compétent en décidait ainsi. Compte tenu des caractéristiques des contrats en cause, les autorités roumaines ont précisé que ces indemnités auraient été particulièrement élevées. En outre, la partie demandant la résiliation du contrat aurait pu courir le risque supplémentaire que le tribunal compétent lui impose, par l'intermédiaire de ce que l'on appelle «ordonnances de référé», d'exécuter ces contrats jusqu'à la date de règlement du différend, comme ce fut le cas pour Electrocarbon et Elsid.