(51) En outre, les autorités roumaines ont précisé que la principale différence entre les contrats conclus par Hidroelectrica avec les consommateurs industriels, d'une part, et les contrats conclus par Hidroelectrica avec les négociants en électricité, d'autre part, résidait dans les coûts supplémentaires dus en vertu des contrats conclus avec les consommateurs industriels (à savoir le paiement de la composante «T» du tarif pour le transport, pour l'utilisation du réseau, pour la distribution et pour l'équilibrage).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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