Article considérant 55

(55) Les principales observations des bénéficiaires présumés sont similaires, à savoir: i) le manque de compétence de la Commission pour évaluer les contrats conclus avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ainsi que les avenants ultérieurs aux contrats; ii) l'absence d'un prix du marché servant de référence appropriée pour comparer les prix contractuels; iii) Hidroelectrica a agi en tant que vendeur privé sur le marché, sans conférer aucun avantage économique aux bénéficiaires présumés; iv) l'absence d'imputabilité à l'État et de tout transfert de ressources d'État; v) l'absence de distorsion de la concurrence; vi) l'absence de sélectivité; vii) les modifications au contrat initial ne peuvent pas être traitées séparément du contrat en cause, et viii) Hidroelectrica a déclaré l'insolvabilité pour éviter de remplir ses obligations contractuelles.