(56) Selon les parties intéressées, la Commission n'a pas compétence pour examiner des mesures d'aide d'État présumées qui ont été mises en œuvre avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007. Il en va de même, à leur avis, pour les avenants aux contrats qui ont été signés après 2007, puisque de tels actes ne peuvent pas être traités séparément des contrats initiaux. Les avenants étaient de simples règles de mise en œuvre des règles contractuelles initialement établies pour l'approvisionnement ultérieur.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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