(57) Selon les parties intéressées, les mesures d'aide d'État présumées découlant des contrats n'étaient pas applicables après la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, puisque les contrats ont été conclus avant 2007. En outre, les premiers avenants établissant les paramètres exacts d'indexation des prix ont été signés avant 2007.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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