Article considérant 59

(59) Les parties intéressées ont également fait valoir que, selon la jurisprudence, le moment pertinent pour évaluer toute transaction en ce qui concerne le test de l'opérateur de marché/du vendeur sur le marché était le moment où la transaction a été conclue. Par conséquent, pour les transactions conclues avant 2007, la question aurait été de savoir si elles auraient constitué une aide d'État si les règles relatives aux aides d'État avaient été applicables au moment où ces transactions ont été conclues. Le même principe s'applique également pour ce qui est du moment où l'avantage économique devait être évalué, à savoir le moment où les contrats ont été conclus. Les parties intéressées ont fait valoir, en particulier, que le marché de l'électricité en Roumanie n'a pas connu de changement juridique ou économique qui justifie que l'on ait pris l'année 2007 comme référence pour évaluer l'avantage économique: les marchés roumains de l'énergie étaient déjà en cours de développement avant 2004 et le marché roumain de gros a été ouvert en septembre 2000.