(60) Tous les bénéficiaires présumés qui ont soumis des observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure ont affirmé qu'il n'y avait pas de prix de référence approprié et valable auquel comparer les prix stipulés dans les contrats. Les parties intéressées (les bénéficiaires présumés) ont fait valoir que les prix OPCOM-PCCB n'étaient pas des prix de référence pertinents pour les raisons suivantes:
— les prix OPCOM-PCCB ne reflétaient pas correctement la situation pendant la période concernée,
— les contrats dans le cadre d'OPCOM-PCCB diffèrent à plus d'un titre des contrats faisant l'objet de l'examen (de fait, l'obligation d'achat à long terme de quantités fixes à des prix fixes, dans le contexte d'un marché volatile, est complètement différente de l'obligation d'achat exécuté soit sur un segment «jour d'avant», soit sur une bourse totalement opérationnelle, en particulier dans le contexte d'un marché libéralisé. Le marché OPCOM-PCCB a ôté aux fournisseurs privés la possibilité de modifier leurs contrats après qu'un accord a été conclu. Le segment OPCOM-PCCB n'était pas organisé à l'époque comme un marché approprié, en termes de besoins en électricité et de solutions proposées, pour les grands clients industriels),
— ils ne correspondaient pas à la même période de livraison,
— le segment OPCOM-PCCB et les contrats représentaient deux marchés distincts (par exemple, la durée des contrats d'approvisionnement négociés sur le marché OPCOM-PCCB était d'un an au maximum alors que celle des contrats en cause était beaucoup plus longue); les prix pratiqués sur le marché OPCOM-PCCB étaient plus élevés que ceux négociés individuellement dans le cadre des contrats, et ils ont été volatils et dépendants des fluctuations de l'offre et de la demande,
— le marché OPCOM-PCCB n'existait même pas lorsque la plupart des contrats ont été conclus, car il n'est devenu opérationnel qu'en 2005, et
— seule une petite partie de l'électricité totale disponible sur le marché roumain a été vendue sur le marché OPCOM-PCCB.