(61) Une des parties intéressées a avancé que la plate-forme OPCOM-PCCB était soit une référence non représentative, soit une référence insuffisante pour les prix prévus dans les contrats, car seule une faible proportion de l'électricité disponible sur le marché roumain de l'électricité a été effectivement vendue sur le segment OPCOM-PCCB au cours de la période évaluée par la Commission (soit une part comprise entre 2 % de la consommation intérieure totale en 2006 et 14,62 % en 2012).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.