(63) Enfin, l'une des parties intéressées a fait valoir qu'il n'y avait pas de prix de référence valable disponible sur le marché complexe et spécifique de l'électricité en Roumanie qui aurait pu servir d'élément de référence pertinent pour les prix stipulés dans les contrats.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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