(64) ArcelorMittal a affirmé que l'hypothèse selon laquelle Hidroelectrica aurait pu accepter l'une des offres parallèles des négociants disponibles sur le marché OPCOM-PCCB pour un prix plus élevé que le prix obtenu en vertu des deux contrats conclus avec ArcelorMittal n'était pas réaliste, parce que le marché roumain de l'électricité était caractérisé par l'existence de capacités de production excédentaires.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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