Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(66) En outre, ArcelorMittal a fait valoir qu'une comparaison entre le prix prévu dans les deux contrats conclus avec Hidroelectrica et les prix des offres des négociants n'aurait été valable que si:

— ArcelorMittal avait été tenue d'acheter auprès des négociants; or ArcelorMittal affirme que cela n'a pas été le cas, puisqu'elle avait la possibilité d'acheter auprès d'autres producteurs roumains ou de Hongrie ou de Bulgarie,

— les négociants avaient eu la possibilité de revendre les quantités qu'ArcelorMittal n'aurait pas achetées auprès d'eux, alors que le fait que les offres aient été retirées indique que les négociants n'ont pas compté sur la vente des quantités en question à d'autres clients qu'ArcelorMittal,

— les négociants n'avaient pas eu la capacité de supporter les pertes au cas où ils n'auraient pas été en mesure de revendre l'électricité achetée auprès d'Hidroelectrica. À cet égard, ArcelorMittal présente des preuves qu'Arelco et Petprod n'étaient pas des entreprises financièrement solides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).