(69) En outre, les parties intéressées ont fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte de la situation économique d'Hidroelectrica à la date à laquelle les contrats ont été signés, étant donné que, selon la jurisprudence, il est possible que des informations qui n'étaient pas disponibles et des évolutions qui n'étaient pas prévisibles à la date de la signature des contrats n'aient pas été du tout prises en compte dans l'évaluation de la Commission.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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