(70) Alro a avancé que chaque modification successive de son contrat avec Hidroelectrica avait été en faveur d'Hidroelectrica, pour les raisons suivantes: i) l'insertion d'une clause d'indexation du prix tenant compte des coûts propres d'Hidroelectrica; ii) le changement de la monnaie dans laquelle les prix sont exprimés, de dollars des États-Unis en lei roumains, en juin 2007, à un moment où le RON s'est apprécié par vis-à-vis du dollar, ce qui a permis à Hidroelectrica de gagner 40 % sur le prix et de s'éviter les risques de change; iii) l'insertion de la formule LME en 2010, qui a entraîné une forte augmentation des prix.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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