(74) Pratiquement toutes les parties intéressées ont affirmé que les contrats conclus avec Hidroelectrica n'étaient pas imputables à l'État parce que, conformément aux statuts d'Hidroelectrica, le conseil d'administration a délégué ses pouvoirs exécutifs au directeur général. Par conséquent, elles ont a fait valoir que les membres du conseil d'administration n'ont pas participé à l'activité quotidienne d'Hidroelectrica, y compris la négociation des contrats.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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