Article considérant 75

(75) Selon l'une des parties intéressées, la charge de la preuve en ce qui concerne l'imputabilité incombait à la Commission. La partie intéressée a fait valoir que le seul fait que l'État soit l'actionnaire majoritaire d'Hidroelectrica ne suffit pas à conclure qu'une mesure est imputable à l'État. En outre, la partie intéressée a affirmé que la Commission est parvenue à cette conclusion uniquement sur la base de présomptions et «indices» et non sur la base de faits concrets, ce qui est contraire aux exigences de la jurisprudence. La partie intéressée a déclaré que des preuves concrètes, telles que des documents, des éléments factuels et des actions concrètes menées au nom de l'État, étaient nécessaires pour étayer ladite conclusion.