Article considérant 76

(76) D'autres parties intéressées ont avancé qu'aucun transfert de ressources d'État n'a eu lieu. En particulier, elles ont fait valoir que les prix prétendument plus bas offerts par une entreprise sous contrôle de l'État ne constituent pas un argument suffisant pour invoquer l'existence des ressources d'État. Les parties intéressées en question ont également affirmé que l'intervention de l'État roumain concernant l'utilisation de ces ressources aurait dû être établie in concreto. Elles ont en outre souligné que, conformément aux dispositions des statuts d'Hidroelectrica, la conclusion des contrats relevait de la compétence exclusive du directeur général et non de celle du conseil d'administration, et que par conséquent, l'État n'est pas intervenu dans le processus de prise de décisions contractuelles d'Hidroelectrica.