(77) Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas de distorsion, réelle ou potentielle, de la concurrence découlant de la signature des contrats avec Hidroelectrica, pour les raisons suivantes: i) il n'a pas été mis en évidence de marché sur lequel l'aide d'État octroyée aurait renforcé la position d'une entreprise par rapport aux autres dans le cadre du commerce intra-Union, et ii) le marché de l'électricité roumain n'est pas concentré, comme en témoigne l'indice de concentration Herfindahl-Hirschman (HHI).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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