(78) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la conclusion de leurs contrats avec Hidroelectrica n'a comporté aucune sélectivité, puisque des contrats du même type ou similaires ont été conclus avec d'autres négociants (pour les négociants en électricité) ou ont été à la disposition d'autres parties sur le marché (pour les non-négociants).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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