(79) Electrocarbon et Elsid ont déclaré que les avenants aux contrats n'étaient pas séparés de ceux-ci. Par ailleurs, ces sociétés ont suggéré que, même si ces modifications avaient été considérées comme des engagements distincts, les modifications de prix étaient toujours conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et que, partant, elles n'ont pas comporté une aide d'État.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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