(80) Certains négociants en électricité ont fait valoir que la seule motivation d'Hidroelectrica pour déclarer l'insolvabilité était de se soustraire à ses obligations contractuelles. Ils ont affirmé que, alors qu'Hidroelectrica avait tiré pleinement profit des contrats dans le passé, l'entreprise n'était plus disposée à honorer ses obligations et, dès lors, la déclaration de l'insolvabilité lui était apparue comme un moyen de dénoncer les contrats.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.