(86) La personne concernée a avancé qu'Alro avait acheté de l'électricité auprès d'Hidroelectrica à un prix préférentiel, soit à des prix inférieurs au prix du marché (c'est-à-dire les prix OPCOM et ANRE). En outre, ce citoyen a invoqué des arguments en rapport avec le fait que l'ajustement du prix contractuel par l'intermédiaire d'un mécanisme d'indexation basé sur la formule LME pour Alro était un mécanisme de fixation des prix discriminatoire vis-à-vis d'autres acheteurs d'électricité sur le marché.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.