Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(86) La personne concernée a avancé qu'Alro avait acheté de l'électricité auprès d'Hidroelectrica à un prix préférentiel, soit à des prix inférieurs au prix du marché (c'est-à-dire les prix OPCOM et ANRE). En outre, ce citoyen a invoqué des arguments en rapport avec le fait que l'ajustement du prix contractuel par l'intermédiaire d'un mécanisme d'indexation basé sur la formule LME pour Alro était un mécanisme de fixation des prix discriminatoire vis-à-vis d'autres acheteurs d'électricité sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).