(87) La Commission a reçu des observations du même citoyen au sujet des contrats avec les négociants en électricité, qui indiquent que ces contrats impliquent des aides d'État. Aucune preuve n'a été apportée à l'appui de cet argument.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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