Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(88) Les autorités roumaines ont fourni des réponses aux observations formulées par les parties intéressées. En particulier, elles ont maintenu le point de vue exprimé en juillet 2012 sur les contrats conclus par Hidroelectrica avec les négociants en électricité et ont expliqué que lesdits contrats n'étaient pas des contrats à long terme fermes classiques pour au moins deux raisons: i) l'acheteur avait la possibilité de dénoncer unilatéralement l'un quelconque des contrats avec un préavis de trente jours sans compensation appropriée, tandis qu'Hidroelectrica n'avait pas cette possibilité, et ii) la production horaire livrée à l'acheteur pouvait être, et a été, variable, à la discrétion de l'acheteur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).