(88) Les autorités roumaines ont fourni des réponses aux observations formulées par les parties intéressées. En particulier, elles ont maintenu le point de vue exprimé en juillet 2012 sur les contrats conclus par Hidroelectrica avec les négociants en électricité et ont expliqué que lesdits contrats n'étaient pas des contrats à long terme fermes classiques pour au moins deux raisons: i) l'acheteur avait la possibilité de dénoncer unilatéralement l'un quelconque des contrats avec un préavis de trente jours sans compensation appropriée, tandis qu'Hidroelectrica n'avait pas cette possibilité, et ii) la production horaire livrée à l'acheteur pouvait être, et a été, variable, à la discrétion de l'acheteur.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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