(89) En outre, les autorités roumaines ont affirmé qu'après la conclusion des contrats ou de leurs avenants, les acheteurs avaient le droit (et ils l'ont exercé) d'augmenter ou de diminuer la quantité d'électricité nécessaire sur avis transmis même un jour avant la livraison, ce qui est une caractéristique des transactions au comptant.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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