Article considérant 91

(91) Les autorités roumaines ont fourni des commentaires bien étayés et détaillés sur les observations formulées par Alro et ArcelorMittal à l'appui de la conclusion selon laquelle leurs contrats ne comportaient pas d'aides d'État. Plus précisément, les autorités roumaines ont expliqué que l'État n'avait donné aucune instruction à ses représentants au sein du conseil d'administration d'Hidroelectrica et que le droit commercial roumain obligeait les membres des conseils d'administration à agir dans l'intérêt de la société, et non dans l'intérêt des actionnaires qui les ont désignés.