Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(95) En outre, les autorités roumaines ont avancé que tout producteur d'électricité rationnel du point de vue économique aurait offert au producteur d'aluminium un meilleur tarif par rapport aux prix sur le segment OPCOM-PCCB ou aux prix sur le marché au comptant, en raison de ses caractéristiques spécifiques. Elles ont également expliqué que le prix sur le marché au comptant ne pouvait pas être un prix de référence équitable pour un contrat à long terme conclu avec un consommateur industriel. Les prix pratiqués dans les contrats bilatéraux couvrant de grands volumes d'électricité en consommation continue, caractérisés par une consommation prévisible et des conditions de paiement avantageuses, ne pouvaient être que beaucoup plus bas que les prix de l'électricité sur le marché au comptant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).