(95) En outre, les autorités roumaines ont avancé que tout producteur d'électricité rationnel du point de vue économique aurait offert au producteur d'aluminium un meilleur tarif par rapport aux prix sur le segment OPCOM-PCCB ou aux prix sur le marché au comptant, en raison de ses caractéristiques spécifiques. Elles ont également expliqué que le prix sur le marché au comptant ne pouvait pas être un prix de référence équitable pour un contrat à long terme conclu avec un consommateur industriel. Les prix pratiqués dans les contrats bilatéraux couvrant de grands volumes d'électricité en consommation continue, caractérisés par une consommation prévisible et des conditions de paiement avantageuses, ne pouvaient être que beaucoup plus bas que les prix de l'électricité sur le marché au comptant.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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