(96) Quant aux observations faites par le citoyen, les autorités roumaines ont affirmé qu'elles étaient dénuées de fondement. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les prix accordés à Alro étaient inférieurs aux prix de transactions équivalentes en Roumanie, les autorités roumaines ont expliqué que le citoyen n'aurait pas du tout tenu compte de la fluctuation des prix en fonction d'éléments spécifiques à chaque transaction (à savoir de gros volumes d'électricité et une consommation continue, un haut niveau de prévisibilité et des conditions financières avantageuses pour le vendeur).
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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